Projet photovoltaïque : les autorisations administratives et réglementaires nécessaires
Un projet photovoltaïque ne peut se faire sans l’obtention de diverses autorisations de la part des entités locales. Il est également indispensable que l’installation puisse être raccordée au réseau public. Sans cela, il sera impossible d’exploiter la production d’électricité.
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Projet photovoltaïque : nécessité d’une autorisation d’urbanisme
Un projet photovoltaïque constitue un important investissement. Sa faisabilité ne se fait pas de manière automatique. Tout dépend de la localité où la centrale photovoltaïque sera posée. La première étape vers la concrétisation d’un projet centrale photovoltaïque consiste à se renseigner sur le contenu du Plan Local d’Urbanisme ou PLU consultable à la mairie. Les règlementations à suivre et les contraintes urbanistiques à respecter sur le site y sont inscrites.
Des autorisations différentes en fonction du projet
L’ampleur du projet photovoltaïque que vous souhaitez mettre en place détermine le type d’autorisation nécessaire. Si vous prévoyez de construire un nouveau bâtiment, il faudra faire une demande de permis de construire. L’obtention d’un accord pour bien installer ses panneaux solaires est aussi de mise.
Si le projet n’inclut pas la construction de nouveaux bâtiments, seule une déclaration préalable de travaux suffit. Celle-ci est disponible en ligne sur le site du service public. Elle doit être remplie avant son envoi à la mairie de la commune où vous souhaitez mettre en place le projet solaire photovoltaïque.
Les documents indispensables pour l’obtention de l’autorisation d’urbanisme
La demande d’autorisation d’urbanisme doit s’accompagner de différents documents :
- Le plan de masse de l’implantation des panneaux photovoltaïques;
- Le plan des façades et des toitures du bâtiment s’il s’agit d’un parc photovoltaïque sur toiture ;
- Une simulation permettant de déterminer l’aspect du toit avec les panneaux solaires dessus ;
- Un document graphique présentant l’installation panneaux solaires dans son environnement ;
- Des photos du cadre de vie aux alentours de la future centrale photovoltaïque. Elles permettent aux autorités locales d’effectuer une étude d’impact
Autorisation d’urbanisme : un délai d’instruction plus ou moins long
La démarche pour une demande d’autorisation d’urbanisme prend généralement un mois. Elle peut durer plus de temps si le bâtiment est protégé. C’est le cas quand il se trouve à proximité d’un site historique ou classé.
La mairie transmet le dossier sur le projet photovoltaïque à des Architectes des Bâtiments de France. Leur autorisation est indispensable pour la réalisation des travaux. Ils prennent généralement un mois supplémentaire pour étudier le dossier.
Une fois que le délai d’instruction passée, la mairie doit vous faire parvenir un arrêté sous forme d’avis de réception. Si le délai est dépassé sans une réponse, l’intéressé peut considérer sa demande comme acceptée. Il convient néanmoins de conserver le récépissé de dépôt de la déclaration. Celle-ci fera office d’autorisation d’urbanisme.
Les démarches pour un raccordement électrique
Le parc photovoltaïque doit être raccordé au réseau public par Enedis. Avant de contacter cet organisme et de demander les autorisations nécessaires, le ménage doit connaître ses besoins. Que penser des panneaux solaires quand leur production d’électricité est destinée à la revente totale?? Il faut également déterminer l’utilisation de la consommation. Sera-t-elle pensée pour l’autoconsommation avec une éventuelle revente du surplus de production ?
Si la centrale solaire au sol est prévue pour une autoconsommation totale, une convention d’autoconsommation sans injection est nécessaire. Elle est obligatoire si la puissance des panneaux est inférieure à 36 kWc. Par contre, pour une installation avec une puissance supérieure à 36 kWc, il faudra établir une convention d’exploitation.
Quelles autorisations en cas de revente totale ou partielle??
En cas de revente totale ou partielle de la production des panneaux solaires, il faut faire une demande de branchement électrique. Elle devra ensuite être envoyée à Enedis.
Cette demande s’accompagne des documents suivants :
- L’autorisation d’urbanisme ;
- Le formulaire de raccordement et le titre de propriété du bâtiment d’implantation et le plan de situation ;
- Le plan de masse ;
- Une certification attestant les qualifications de l’installateur.
Quelles autorisations en cas de revente totale ou partielle??
Si Enedis accepte la demande, il vous fera parvenir une Proposition de Raccordement (PDR) et un Contrat d’Accès et d’Exploitation (CAE). L’organisme met généralement six semaines pour son envoi. Si la mise en place du projet photovoltaïque nécessite des travaux d’extension du réseau, il faut donc compter un délai de 3 mois.
L’attestation de conformité électrique : pour valider la mise en service
Une fois que toutes les démarches auprès de la mairie et d’Enedis ont été effectuées, il faut demander une attestation du Consuel. Il s’agit d’un document prouvant la conformité de l’installation électrique. Il certifie que le projet photovoltaïque respecte les normes en vigueur.
Le professionnel exploitant de l’énergie solaire et chargé de l’installation s’occupe de faire parvenir le formulaire dument rempli auprès du Consuel. À noter qu’il doit être transmis à cet organisme dans un délai d’au moins 20 jours avant le début des travaux. Vous aurez son visa si le dossier est complet.