Prendre rendez-vous

Un nouvel amendement annulant l’obligation de solarisation des parkings extérieur 

23 Juil 2025
parkings extérieur

Initialement prévue par la loi APER 2023, l’obligation de solariser les ombrières solaires bénéficie d’un important assouplissement avec le nouvel amendement voté récemment par l’Assemblée Nationale. Des changements ont été effectivement introduits le 15 mai 2025. Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² ne sont plus tenus de poser des ombrières solaires. Ils devront répondre à une nouvelle obligation d’ombrage. Plusieurs solutions peuvent ainsi être adoptées. On présente cet amendement comme une mesure répondant au bon sens. Il prétend un objectif précis : celui de combiner les impératifs écologiques à la viabilité économique et l’efficacité énergétique. Il a suscité de vives réactions venant des acteurs des énergies renouvelables, en particulier ceux de la filière solaire. 

Suppression de l’obligation de solariser les parkings par l’Assemblée nationale 

Le jeudi 15 mai 2025, l’Assemblée nationale adopte un nouvel amendement en abrogeant de facto la réglementation imposant la mise en place d’ombrières solaires pour les stationnements, existants ou à construire, pour les superficies supérieures à 1 500 m².  Présenté par l’ancienne ministre déléguée aux entreprises, Olivia Grégoire, il modifie l’article 40 de la loi APER. Il est notamment maintenu dans le cadre de la future loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement. 

Dorénavant, les propriétaires d’un parc de stationnement de plus de 1 500 m² auront plusieurs solutions quant à l’aménagement de leurs espaces extérieurs. Depuis 2021, le cadre juridique lié à cette obligation de solarisation des parkings extérieurs ne cesse d’évoluer, que ce soit en loi, en décret ou en arrêté. Parfois, on promulgue des dérogations et des exemptions. D’autrefois, on reporte et maintenant, on supprime. 

Différentes alternatives qu’il est désormais possible d’adopter 

Les entreprises, les industriels, les collectivités et d’autres propriétaires fonciers de parkings de plus de 1 500 m² auront donc désormais plusieurs options pour aménager au moins 50% de leurs espaces extérieurs. Parmi elles, ils peuvent :

  • Mettre en place des ombrières dotées d’un procédé de production d’énergies renouvelables sur l’ensemble de leur partie supérieure pour assurer l’ombrage, 
  • Planter des arbres garantissant l’ombrage des parkings, 
  • Combiner les deux solutions citées précédemment. 
  • Ces différentes obligations peuvent également être remplacées par l’installation d’un dispositif de production d’énergies renouvelables ne réclamant pas l’installation d’ombrières. Il faut toutefois qu’il fournit l’équivalent de la production d’une installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’EnR.
solarisation parking

Pour se conformer aux obligations relatives à l’accélération de la production des énergies renouvelables, implanter des arbres s’avère donc suffisant. Il n’est plus impératif d’investir dans la solarisation des parkings. Il est autant possible de combiner différentes exploitations d’énergies renouvelables, comme le solaire et la géothermie, afin d’atteindre des objectifs de production. 

Porter l’accent sur le photovoltaïque reviendrait à limiter l’optimisation du mix énergétique. Sans parler des installations surdimensionnées et onéreuses impliquées par les obligations de cette loi. Il a été également évoqué qu’une répartition plus souple entre différentes filières EnR ne ferait qu’accélérer davantage l’atteinte des objectifs de la loi de manière durable et plus adaptée en fonction des spécificités de chaque site.

Une décision qui ne reçoit pas l’approbation de tous 

Si ce récent amendement prétend fournir plus de possibilités, il semble que tout le monde ne le voit pas d’un bon œil. Les partisans des énergies renouvelables n’ont pas manqué d’exprimer certaines inquiétudes. Ils considèrent que cette décision enlève tout son sens à cette obligation de solarisation des parkings extérieurs et pourrait même porter atteinte à l’avenir du solaire. 

Instabilité réglementaire constante

Selon les experts des EnR, cet amendement ne fait que démontrer davantage l’instabilité du cadre juridique. Depuis 2021, la réglementation sur les obligations d’ombrières solaires de parking ne cesse d’être retouchée. L’avocat Arnaud Gossement qualifie même ce contexte de « construction en montagnes russes du droit », qui s’avère être une situation non satisfaisante. Il dénonce la suppression de cette obligation qui annule automatiquement les possibilités de développement de la filière solaire sur certains espaces disponibles et exploitables. 

Un recul majeur pour la transition énergétique selon les acteurs des énergies renouvelables 

Pour rappel, la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables a été l’une des plus importantes décisions en corrélation avec la transition énergétique en France. Elle impose principalement l’installation d’un système de production d’EnR, en particulier le photovoltaïque, dès que les places de stationnement dépassent les 1 500 m². Cependant, les députés viennent de la supprimer en raison de la rigidité de sa mise en œuvre sur le terrain. La loi APER ne permet pas, entre autres, la combinaison de différentes solutions, pourtant jugées cohérentes. 

Néanmoins, cette nouvelle est susceptible de freiner le développement du solaire photovoltaïque. Il n’est pas étonnant que les représentants de l’EnR en soient indignés. Ce va-et-vient réglementaire ne fait que régresser les efforts déjà entrepris. En ôtant toute sa signification à l’obligation de solarisation de parkings, cet amendement risque de fragiliser les ambitions de déploiement de l’énergie solaire.  

Une solution adaptée aux besoins de certains propriétaires fonciers 

Les ombrières solaires présentent divers intérêts, tels que la protection des véhicules grâce à la création d’ombrage extérieur et la production d’énergie renouvelable. Sans oublier la contribution à la réduction de l’empreinte carbone. L’obligation d’installation de panneaux solaires sur les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² jusqu’en 2026 est cependant une exigence trop « irréaliste » pour certains propriétaires fonciers. Plusieurs fédérations du secteur du solaire ont même déposé un recours auprès du Conseil d'État afin d’obtenir 18 mois de délais supplémentaires. D’autres défis ont été également évoqués dans les raisons de cette requête, dont l’inclusion des allées de circulation dans les surfaces à solariser. 

Les changements apportés par ce nouvel amendement sont donc avantageux pour certains propriétaires fonciers. Ils sont nombreux à être réticents dans l’application de cette obligation d’ombrières solaires sur des parkings extérieurs. Ils aspirent notamment à préserver les places de stationnement pour d’autres projets que des installations de panneaux photovoltaïques. Ils ne souhaitent pas non plus faire appel à des systèmes d’investissement de tiers pour la mise en place de ces structures solaires obligatoires.

ombrières solaires