Quelles sont les réglementations à respecter pour l’installation d’ombrières de parking ?
Les ombrières de parking permettent d’abriter et de préserver les véhicules des intempéries. Ce sont également des espaces qui peuvent être exploités pour la production de l’énergie solaire. Si la loi du 10 mars 2023 imposait la mise en place d’ombrières solaires pour les entreprises disposant de parkings extérieurs d’une superficie de plus de 1 500 m², de nouveaux arrêtés ont été publiés au journal officiel le 04 décembre 2024. Ils précisent, entre autres, les conditions de dérogation relatives à cette obligation, dont le report de son échéance pour les places de stationnement supérieures ou égales à 10 000 m².
Pour se conformer à cette obligation en vue d’une perspective d’accélération de la transition énergétique, les entreprises devront s’aligner à diverses réglementations. Elles devront respecter des normes techniques, requérir des autorisations administratives, s’aligner aux contraintes urbanistiques et se soumettre à différentes règles de sécurité ou d’accessibilité.
Les autorisations administratives requises
Les entreprises, les centres commerciaux et tous les propriétaires fonciers disposant de grands parcs de stationnement d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m² bénéficient d’une extension de 18 mois du délai d’obligation d’installation d’ombrières de parking. Ils devront toutefois justifier d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025.
Afin de mener à bien ce projet d’installation d’ombrières solaires, quelles sont les autorisations administratives nécessaires ?
Le permis de construire
Pour toutes les constructions, un permis de construire est obligatoire lorsque l’emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m² et quand sa hauteur est supérieure à 1,80 m. Ce document est requis quand la surface créée est supérieure à 20 m².
Le délai d’instruction est généralement fixé à deux mois environ.
La déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est suffisante pour les installations d’ombrières de petite envergure, dont la hauteur est inférieure à 1,80 m avec une surface de plancher entre 5 et 20 m².
Il existe des règles locales qu’il faudrait connaître et consulter auprès des mairies.
Quelques normes techniques à respecter
La mise en place d’une ombrière photovoltaïque requiert le respect des normes techniques pour assurer l’efficacité des structures et leur sécurité.
La résistance structurelle
Parmi les normes à considérer, il y a notamment la conformité aux Eurocodes (EN 1990 à EN 1999). Ce sont des normes européennes harmonisées, destinées à garantir la durabilité et la performance des structures de construction. Les ombrières solaires sont aussi concernées par cette mesure. Elle évalue aussi bien la robustesse et la fonctionnalité structurelle que la fiabilité des matériaux (béton, acier, bois…). Elle prend également en considération les charges permanentes ou variables pouvant être infligées aux structures des bâtis, comme le vent et la neige.
Par ailleurs, les ombrières photovoltaïques peuvent être soumises à la réglementation des ERP (Établissement Recevant du Public). Elle concerne précisément la résistance au feu. On parle aussi du désenfumage pour parkings fermés. Ceci étant, les parkings ne sont considérés comme ERP que lorsqu’ils sont liés à un établissement ERP, pour ne citer que les centres commerciaux, les hôpitaux et les gares. C’est autant applicable à tous les bâtiments recevant du public en accès libre.
Les installations électriques
De même pour l’électricité, les aménagements d’ombrières solaires devront respecter certaines réglementations. La Norme NF C 15?100 en est la première. Elle est le référentiel principal pour toutes les installations électriques sur tout le territoire français. Elle encadre la mise à terre, les sections des câbles ainsi que la protection des circuits et des canalisations.
La norme NF C 14?100 pour le raccordement au réseau public basse tension (<1 000 V) n’est pas non plus à négliger. Pour les ombrières solaires, il faudrait prévoir un dispositif de coupure générale qui sera accessible au gestionnaire de réseau. L’installation d’un compteur de production est autant conseillée pour mesurer l’énergie injectée dans le réseau.
Les normes concernant les panneaux solaires
La NF EN 61215 atteste la durabilité et l’efficacité des panneaux solaires en silicium cristallin. La norme NF EN 61730, quant à elle, est l’indicateur précisant la sécurité des modèles photovoltaïques, à savoir leur protection contre les incendies ou l’isolation électrique.
Les contraintes urbanistiques
Afin d’encadrer l’implantation et l’intégration paysagère des ombrières de parking, elles devront se conformer à diverses contraintes urbanistiques.
Le plan Local d'Urbanisme (PLU)
Des restrictions peuvent être imposées pour assurer l’intégration paysagère des ombrières dotées de panneaux solaires. Les zones autorisées devront être vérifiées. Des matériaux précis, compatibles avec l’environnement, peuvent être exigés, tout comme les couleurs. Afin de minimiser l’impact visuel des installations, la mise en place de végétalisation pourrait être nécessaire.
Le PLU indique une hauteur limite en fonction du type de construction et des zones. Pour les parkings, elle est fixée entre 3 et 5 m de hauteur. D’autres limitations peuvent être requises pour les zones à proximité des patrimoines historiques.
Les servitudes spécifiques
Concernant la servitude d’utilité publique, il faudra respecter la distance minimale imposée par rapport aux limites séparatives. Les servitudes aéronautiques devront être prises en compte, tout comme celles qui touchent les zones protégées et les monuments historiques.
Au niveau de la sécurité et l’accessibilité
Avant l’installation d'ombrières de parking, les entreprises devront se pencher sur les normes d’accessibilité et de sécurité.
Les normes relatives à la sécurité des usagers
Les détails à voir peuvent tourner autour de :
La prévention des accidents (partie accessible démunie de bords saillants ou tranchants, zones de circulation dégagées, etc.),
La sécurité structurelle : stabilité des infrastructures, résistance au feu et aux charges climatiques, protection contre les chocs,
Les normes PMR
La réglementation sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduite s’applique autant sur les parkings munis d’ombrières solaires. Parmi ces règles, les places dédiées aux PMR devront au moins représenter près de 2% des places de stationnement. La dimension de ces derniers doit être d’au moins 3,30 m de largeur afin de faciliter l’ouverture des portières et l’usage des fauteuils roulants. La largeur minimale de la circulation est exigée à 1,40 m. Le revêtement du sol doit également être adapté.
Les différents aspects environnementaux
Au niveau environnemental, quelques aspects sont à respecter :
- Quand la surface d’installation dépasse un hectare, des études d’impact environnemental doivent être faites,
- La mise en place d’ombrières solaires exige des solutions de préservation du sol,
- Les ombrières en zones agricoles doivent être compatibles avec les activités (ombrage, soutien énergétique, etc.),
- Les systèmes de récupération des eaux pluviales et la gestion des eaux infiltrées doivent être assurés, etc.
