La loi relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable
Afin de rattraper les retards accumulés par la France en matière d’énergies renouvelables, un nouveau projet de loi a été promulgué le 10 mars 2023. Son enjeu ? Accélérer la transition énergétique par le biais des énergies renouvelables pour faire face à la crise énergétique. Si en 2020, l’Union européenne a fixé une part de 23% en énergies renouvelables, le pays a été le seul à ne pas avoir obtenu ces résultats escomptés. Les énergies renouvelables ne couvraient que 19,3% de la consommation dans tout l’Hexagone.
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Ainsi, d’ici 2050, le président de la République Emmanuel Macron, dans son discours de Belfort le 10 février 2022, s’est imposé comme objectif d’arriver à dépasser les 100 gigawatts (GW) de production solaire. Il s’agit en effet de la multiplier par dix. De même pour les parcs éoliens en mer, il faudra d’ici-là mettre en place une cinquantaine d’installations éoliennes pour produire environ 40 GW. Cette nouvelle loi s’articule principalement autour de 4 points essentiels.
Une meilleure planification des projets d’énergies renouvelables
Le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires doit être planifié avec les élus locaux. Le gouvernement devra sensibiliser les collectivités locales sur les avantages de la mise en place d’un système de production d’énergie renouvelable. Ces dispositions visent à favoriser l’appropriation territoriale en ce qui concerne les énergies renouvelables. Cela va aussi assurer leur bonne insertion dans le paysage.
Les communes devraient concerter chaque projet lié aux énergies renouvelables avec le public et identifier les zones propices à son accélération. Elles devront définir les endroits adaptés aux installations. Pour coordonner la mise en place des projets d’énergies renouvelables, ces élus locaux devront ensuite les communiquer à leur Référent Préfectoral. Ce Référent Préfectoral va ensuite présenter ces zones d’accélération à une conférence départementale et transmettre sa cartographie en vue d’un avis au comité régional de l’énergie.
Après ces démarches, deux possibilités peuvent se présenter :
- Soit l’avis conclut que les zones d’accélération soient suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux. Dans ce cas, le Référent Préfectoral va arrêter la cartographie des zones identifiées au niveau de chaque département.
- Soit l’avis conclut que les zones d’accélération déterminées ne sont pas suffisantes pour aboutir aux objectifs régionaux. Il faudra alors que les Référents Préfectoraux identifient d’autres zones d’accélération. Ces dernières vont passer par les mêmes étapes.
Ce processus doit être réitéré tous les 5 ans. A noter que ces zones d’accélération peuvent accueillir différents projets de production d’énergies renouvelables. Il peut s’agir des installations photovoltaïques, de la mise en place d’un système solaire thermique, de la production d’énergie à partir d’une éolienne, etc.
L’objectif du texte est d’arriver à une planification qui pourra remettre les collectivités et les territoires au centre des décisions. Il vise aussi à proposer des leviers d’action aux élus locaux.
Une simplification des procédures administratives
Avec ce nouveau projet de loi, le gouvernement français avance l’allégement des procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables. Dans un premier temps, on y mentionne la simplification des procédures de raccordement et celles liées aux projets de décarbonation de l’industrie.
Ces mesures reconnaissent également la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) des projets d’énergies renouvelables. Cette disposition va les sécuriser juridiquement en admettant leur importance et leur capacité à atteindre la neutralité carbone. Plus précisément, la RIIPM fait partie des critères à respecter pour obtenir une autorisation environnementale comprenant une dérogation de protection des espèces protégées. Désormais, elle sera reconnue de façon automatique pour de nombreux projets en rapport avec l’énergie renouvelable.
Ce deuxième axe met par ailleurs en place un fonds de garantie pour compenser les coûts supportés par les porteurs de projets en énergies renouvelables faisant face à un rejet de permis de construire ou d’une autorisation administrative. Les recours n’aboutissent en effet que rarement. Cela freine le lancement des travaux. Voilà pourquoi, ce fonds de mutualisation à vocation assurantielle sera conçu pour mieux sécuriser les projets.
Ce texte de loi crée par la même occasion une obligation pour le juge de régulariser autant que possible la validation des autorisations environnementales. Cette initiative va minimiser les refus de ces permissions et éviter aux investisseurs dans l’énergie solaire de relancer la procédure d’instruction. On permet ainsi la réduction des risques en contentieux. La durée de traitement des démarches sera autant optimisée.
En clarifiant le cadre juridique dans le but d’instaurer une concurrence équitable, ce projet de loi simplifie également le recours à la géothermie, tout en la rendant systématique. Elle va effectivement être intégrée dans les études de faisabilité technique de l’alimentation énergétique des bâtiments.
Une mobilisation foncière pour le développement des énergies renouvelables
Pour multiplier le foncier disponible, ce projet de loi vient faciliter la pose de panneaux solaires sur des terrains déjà artificialisés et sur ceux qui ne présentent pas d’importants enjeux environnementaux.
Libération d’un potentiel foncier pour le déploiement du solaire photovoltaïque
Le déploiement des terrains dans l’objectif d’une installation photovoltaïques sera facilité :
- Aux abords des routes, autoroutes, voies ferrées et fluviales,
- Sur des friches décrétées en loi littorale,
- Au niveau des parkings extérieurs des bâtiments professionnels de plus de 1 500m² qui devront être recouverts de panneaux solaires au moins sur 50% de leurs espaces.
Ces décisions ont pour objectif de construire des installations solaires capables de produire plusieurs dizaines de gigawatts.
La loi va renforcer les obligations de pose de panneaux solaires sur d’autres types de bâtiments neufs ou rénovés non-résidentiels, comme les hôpitaux, les écoles, les entrepôts et d’autres encore. Leur toiture devra être couverte au minimum et de façon progressive de 30% en 2023 à 50% en 2027. Les logements sociaux devront également envisager des études de faisabilité en vue d’y développer des projets de production d’énergies renouvelables.
Développement de l’agrivoltaïsme
Afin de combiner l’accélération des énergies renouvelables à la souveraineté alimentaire, cette loi va encourager le développement des installations de panneaux solaires sur des sols agricoles.
Dans cette perspective, on va différencier :
- Les centrales photovoltaïques permettant en parallèle le développement des activités agricoles,
- Les installations solaires sur des sols non exploitables pour l’agriculture depuis un certain temps.
La mise en place d’une exploitation solaire sur ces parcelles, agricoles ou forestières, ne pourra se faire qu’à la seule condition d’une réversibilité. Elle ne pourra pas non plus se faire si sa réalisation nécessite l’abattage d’arbres. En aucun cas, les installations photovoltaïques ne devront nuire aux fonctions agronomiques des sols.
Le financement des radars de compensation
Dans le cadre du développement des installations éoliennes terrestres et maritimes, ce projet de loi va impliquer les acteurs des énergies renouvelables à construire des radars de compensation si c’est nécessaire. Le financement de cette mise en œuvre pourra être partiellement financé par l’État via des appels d’offres. Ceci afin d’éviter que les projets d’éoliennes ne viennent brouiller les radars de détection.
Plus de partage des valeurs rattachées aux projets d’énergies renouvelables
Des mesures en faveur d’un partage de valeur au niveau des territoires sont étudiées par cette loi relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable. Elle va instaurer des mécanismes novateurs pour qu’ils puissent accueillir les projets à bras ouverts. L’objectif est de faire accepter les installations d’énergies vertes. Pour ce faire, les producteurs indépendants dans le domaine devront investir dans des projets locaux en faveur de la transition énergétique ou de la protection de la biodiversité.
En outre, les contrats d’achat d’électricité et de gaz renouvelables seront encadrés par cette loi, notamment en facilitant la signature entre les consommateurs et les producteurs. Cela est rendu possible par le biais de la création d’un cadre juridique spécifique et l’application d’un mécanisme de soutien. Le recours à l’autoconsommation des collectivités n’est pas en reste et se voit aussi simplifié. Elles n’auront pas entre autres à constituer un budget annexe.
Grâce à l’application de cette loi, les collectivités et les territoires pourront devenir les principaux acteurs de la transition énergétique. Elle comporte des volets visant à favoriser le déploiement des énergies renouvelables de façon exponentielle.