Les nouvelles règles pour implanter des installations photovoltaïques sur des terres agricoles, naturelles et forestières

Avec les installations agrivoltaïques, la réalisation des projets photovoltaïques sur des terres naturelles, agricoles et forestières est délimitée par la loi. De nouvelles réglementations viennent d’être promulguées afin d’assurer le développement de l’énergie solaire dans le total respect de l’écosystème. Quelles sont donc ces nouvelles règles et les applications y afférentes. 

La définition légale des installations agrivoltaïques

D’après l’article L314-36 du Code de l'énergie, une installation agrivoltaïque désigne le système de production d’énergie solaire au sol sur des parcelles agricoles. En plus de produire de l’énergie verte, elle devra également contribuer durablement au développement de la production agricole. 

Un projet agrivoltaïque doit apporter sa pierre à l’édifice dans :

• Le développement de l’impact agronomique des terres concernées par l’installation,
• L’adaptation au changement climatique, 
• La protection contre les risques, 
• Et l’optimisation du bien-être animal. 

Dès que l’installation porte atteinte à l’une de ces conditions, elle ne peut être considérée comme agrivoltaïque. La production agricole doit être l’activité principale de la parcelle munie d’une installation de panneaux solaires.

Cette dernière doit impérativement s’accoupler à une agriculture durable. 

Cette définition légale se fonde sur différents critères d'identification et d’exclusion. Les terrains agricoles ne pourront accueillir que des installations photovoltaïques disposant de caractéristiques réversibles, qu’il s’agisse de zones agricoles, naturelles ou forestières. Elles pourront s’implanter pour une durée déterminée et limitée, et sous conditions d’un démantèlement.  

Limitations dans les zones agricoles, naturelles et forestières

Les installations agrivoltaïques sont particulièrement limitées. Elles ne sont permises que si elles sont jugées nécessaires à l’activité agricole. Pour le cas des serres, hangars et ombrières photovoltaïques destinés à un usage agricole, leurs constructions doivent répondre à un besoin réel d’une activité agricole, forestière ou pastorale considérable. 

Le but étant d’éviter autant que possible les aménagements de production solaire sur ces zones, s’ils ne sont pas directement liés à une exploitation agricole pertinente. Cela permettrait de limiter le non-respect des conditions d’installation photovoltaïque sur ces terrains d’agriculture. En effet, il ne sera pas permis d’installer des panneaux solaires sur ces parcelles dans l’unique objectif de produire de l’électricité verte. 

Constructions pour des équipements collectifs

Les constructions d’équipements destinés à un usage collectif seront également autorisées sur ces parcelles du moment qu’ils n’entravent pas à l’activité agricole. Ils ne devront pas non plus engendrer des impacts nocifs sur l’environnement. Les espèces naturelles et les paysages doivent être préservés. 

La compatibilité du projet devra s’évaluer à l’échelle de l’ensemble des terrains dédiés à une seule exploitation agricole. L’impact doit être considéré sur la totalité des activités agricoles sur la ferme solaire. On dit ainsi que la production agricole est rentable quand la moyenne de son rendement par hectare n’est pas en dessous de 10 à 20% du référentiel. Ce dernier est déterminé par un arrêté ministériel en charge de l’agriculture et de l’énergie. 

Les ouvrages de production d'électricité solaire

Pour les autres installations de productions solaires, hormis les constructions agrivoltaïques, les implantations seront déterminées par un document cadre. Elles devront être accréditées par un avis conforme de la CDPENAF. Il s’agit de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. Pour les projets d’installation solaire dans le secteur agricole, naturel et forestier, l’avis conforme de cette commission sera toujours requis. Par contre, pour les zones dont les limites sont déjà déterminées par le document cadre, l’avis simple de la CDPENAF sera amplement suffisant. 

Interdiction de projets photovoltaïques en zones forestières

L'article L111-33 du code de l'urbanisme, pour sa part, ne permet pas les constructions destinées à la production d'électricité à partir de l'énergie solaire sur des zones forestières faisant l’objet d’une autorisation de défrichement. Une évaluation environnementale sera dans ce cas systématique.