Grand parc de stationnement : le gouvernement assouplit les délais d’installation de panneaux photovoltaïques

Un nouveau décret sur les ombrières photovoltaïques a été publié au journal officiel le 04 décembre 2024. Il mentionne le report des délais initialement prévus pour la pose de panneaux solaires sur les stationnements extérieurs plus spacieux. Pour rappel, la loi d’accélération des énergies renouvelables (loi APER) a été adoptée en mars 2023. Dans le déploiement massif des énergies vertes, elle impose, entre autres, la mise en place d’ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs dotés d’une superficie de plus de 1 500 m². Pour se mettre en conformité, les places de stationnement de plus de 10 000 m² avaient jusqu’en 2026. En dessous de cette étendue, le délai était de 2028. Cette nouvelle ordonnance décrétée le 04 décembre modifie l’échéance de cette obligation pour les grands parkings.

Les principales dispositions de ce nouveau décret

Le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 apporte un cadre réglementaire plus précis à l’endroit des parkings de grande taille. Les stationnements de plus de 1 500 m² devaient couvrir d’ombrières solaires au moins 50% de leur surface. Cela étant dit, les échéances ne seront pas les mêmes en fonction de la superficie.

Cette nouvelle loi repousse le calendrier obligeant les grands parkings à s’équiper d’ombrières photovoltaïques. Il s’agit plus précisément des places de stationnement d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m² appartenant à des acteurs publics et privés.

Un report de 18 mois

Désormais, ils peuvent profiter d’une extension de 18 mois à compter du délai d’obligation d’installation qui a été prévu par l’article 23 de la loi du 23 octobre 2023.

Ainsi, les gestionnaires de parcs de stationnement auront jusqu’au 1^er janvier 2028 pour s’équiper d’ombrières solaires, et non plus jusqu’en juillet 2026.

Les conditions pour bénéficier de ce report de délai

Cependant, pour être éligibles à ce report, les concernés devront justifier d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024.

Ils auront aussi à présenter un bon de commande d’achat de panneaux solaires conformes aux exigences et signés avant le 31 décembre 2025. On peut notamment parler de :

• La valeur d’efficacité énergétique des panneaux solaires qui devront avoir un rendement strictement supérieur à 22 %.  
• La baisse annuelle de l’efficacité des panneaux doit être inférieure à 0,4 %.
• La garantie produit des panneaux photovoltaïques devra être de 12 ans avec une garantie de performance de 30 ans.
• La valeur de l’évaluation de leur empreinte carbone devra être inférieure à 740 kgCO2eq/kWc.
• L’assemblage du module doit être pris en charge par une entreprise qui n’effectue pas la majorité de sa production de modules dans un pays tiers affichant plus de 50 % des importations européennes.

Ce décret fixe ainsi les caractéristiques de performance, de soutenabilité et de résilience des panneaux solaires destinés aux ombrières photovoltaïques.

Objectif initial

L’accélération de la production d’énergies propres était le principal objectif de ces obligations d’ombrières solaires de parking. Cependant, son but n’a pas été seulement de générer de l’électricité verte, mais également de créer de l’ombre afin d’améliorer le confort des stationnements.

En plus de favoriser le développement des énergies renouvelables tout en valorisant les espaces de stationnement des véhicules, l’un des autres desseins de ce délai supplémentaire est de permettre aux propriétaires de grands parkings d’acquérir des panneaux solaires d’origines européennes plus fiables.

Impacts et réactions

Ce report du délai d’installation d’ombrières solaires pour les parkings dotés de grandes superficies fournit incontestablement plus de flexibilité aux professionnels pour la mise en œuvre de leur aménagement. En effet, cet ajournement pourrait permettre une préparation technique et financière plus peaufinée pour tous les acteurs concernés.

Notons que les conditions relatives à la mise en place des ombrières solaires ne sont pas toujours simples. Dans le calcul de la superficie, par exemple, les espaces verts et de repos, les zones de stockage ou celles dédiés à la manutention ainsi que les lieux de chargement et de déchargement ne sont pas compris. Rappelons également que le non-respect de cette exigence est passible d’une sanction pouvant atteindre les 40 000 euros par an jusqu’à la mise en conformité.

Pour leur part, les experts du secteur solaire analysent minutieusement cette décision. Toutefois, ils sont quelque peu partagés entre le soulagement et la frustration. En effet, cette obligation a déjà posé diverses problématiques, plus particulièrement auprès de la grande distribution. Ce secteur dispose notamment de près de 70 millions de m² carrés de parkings et a sollicité un ajournement d’au moins 2 ans, une requête qui n’a pas été entendue.

Par ailleurs, ce nouveau décret mentionne quelques exemptions. Les parkings qui possèdent près de 50% de surface ombragée par des arbres ne seront pas concernés par les réformes. Même cas pour la mise en place d’ombrières dont le coût est jugé trop élevé. Ceci étant, certains acteurs concernés par ce décret de report d’échéance reprochent l’absence de simplification des différents processus, dont les démarches administratives. La compétitivité des entreprises et les contraintes économiques n’ont pas été non plus prises en compte.