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Qu’est-ce qu’un bail emphytéotique ?

31 Juil 2021
Qu’est-ce qu’un bail emphytéotique

La toiture de votre hangar agricole a le potentiel de pouvoir accueillir une centrale photovoltaïque ? Pourquoi ne pas la rentabiliser en la mettant en location à un fournisseur d’énergie ? Il faut savoir que cette pratique requiert la signature d’un bail emphytéotique. De quoi s’agit-il ? Découvrez des détails sur ce type de contrat.

Les caractéristiques du bail emphytéotique

Un bail emphytéotique est un contrat de location immobilier. Il porte généralement sur les biens à usage d’habitation, agricole, industriel, artisanal ou commercial. Il se démarque des contrats classiques, en premier lieu, pour sa durée très entendue. Le bail peut aller de 18 ans à 99 ans, voire plus dans certains pays. Ce contrat donne le droit au locataire la possibilité d’hypothéquer, louer ou sous-louer le bien foncier ou immobilier.

bail emphytéotique

Le bail emphytéotique est par exemple utilisé dans le cadre d’une location de toiture. Le propriétaire d’un hangar met sa toiture à disposition d’un tiers investisseur pour la mise en place d’une centrale photovoltaïque. Le locataire prend en charge les frais d’étude du projet et l’installation des plaques. Il exploitera alors le parc à son compte, l’utiliser pour ses besoins, entre autres. Avant la signature du contrat, il est important de s’assurer via une étude spécifique que le projet est réalisable. De nombreux éléments sont considérés comme la localisation du bâtiment, surface de la toiture, proximité avec un réseau d’électricité, etc.

Lorsque le bail arrive à échéance, le locataire n’exploite plus les lieux. Les installations, constructions ou améliorations qu’il a réalisées deviendront la propriété du bailleur. Il est également important de souligner que la tacite reconduction du contrat n’est pas valable avec un bail emphytéotique.

Les engagements de chaque partie concernée

La mise en place d’un bail emphytéotique permet de protéger à la fois les intérêts du bailleur et du locataire ou emphytéote. Voici les droits et les obligations des deux parties :

Pour le locataire

Bail

Comme susmentionné, l’emphytéote devient le propriétaire des lieux jusqu’au terme du bail. Aussi, il est de son droit de réaliser des changements ou d’ériger des constructions supplémentaires, sans l’accord du propriétaire.

Il doit procéder au paiement du loyer du bien, objet de l’emphytéose, conformément aux clauses du contrat. Par ailleurs, la taxe foncière du bail de location, commercial ou professionnel sera à sa charge. Il en est de même des réparations qui doivent être réalisées sur le bien mis à sa disposition. Ceci est aussi valable pour la réparation des sinistres comme les incendies.

Pour le bailleur

Les améliorations et constructions entreprises par l’emphytéote reviennent de droit au bailleur propriétaire à la fin du contrat, sans indemnités. Toutefois, si cette condition n’est pas mentionnée dans le contrat, elle pourrait ne pas être valable. Par ailleurs, il est du droit du bailleur de résilier le bail en cas de non-paiement de loyers pendant 2 ans. Le contrat peut être annulé si le locataire ne répond pas à la sommation. Il est à noter que le propriétaire ne peut pas réviser le loyer dans le cadre d’un contrat de bail emphytéotique.

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