Décret Tertiaire : comment les entreprises peuvent-elles se conformer aux nouvelles exigences énergétiques ?
Pour réduire l’empreinte carbone issue des besoins énergétiques du secteur tertiaire, le Décret Tertiaire a été mis en place dans le cadre de la loi ELAN. Il fixe et impose les réductions progressives de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires. Il représente d’importants enjeux pour les entreprises, notamment en France. En effet, elle va permettre de mettre en place différentes actions concrètes pour s’acheminer activement vers la transition énergétique. Quelles seront les démarches à suivre pour que les entreprises puissent se conformer aux exigences de ce décret ? Que se passera-t-il en cas de non-conformité ? Quelles sont les possibilités d’aides et de subventions disponibles ?
Qu'est-ce que le Décret Tertiaire ?
Le Décret Tertiaire est également désigné par « Obligation Réglementaire du Dispositif Éco Énergie Tertiaire » ou DEET. Il comporte des obligations visant à améliorer la performance énergétique du secteur tertiaire. Issu de la loi ELAN publiée en 2018, plusieurs évènements ont déjà retardé sa mise en place. En effet, déjà évoqué dans la loi Grenelle II, il n’a pas été mis en application faute de financement. Il a connu une reprise progressive en 2015 avec la loi sur la Transition Écologique. Il a été suspendu en 2017 pour finalement être applicable en 2019 grâce à l’élaboration d’un nouveau décret.
Les objectifs et les obligations du Décret Tertiaire
Les édifices utilisés pour les activités du secteur tertiaire devront promouvoir l’efficacité énergétique. Ils devront mettre en place des stratégies pertinentes pour réduire leur émission de gaz à effet de serre. Ils sont encouragés dans le déploiement des sources d’énergie renouvelable.
Pour tous les bâtiments du tertiaire de plus de 1000 m², on dénombre trois objectifs visant une réduction progressive de la consommation d’énergie. Elle devra être à hauteur de :
- 40% d’ici 2030,
- 50% d’ici 2040,
- 60% d’ici 2050.
Afin de contrôler leur mise en conformité, ces objectifs devront être communiqués par le biais d’une plateforme dédiée, dénommée OPERAT.
Ceux qui sont concernés par le décret
Tous les bâtiments à usage tertiaire sont concernés dès lors qu’ils disposent d’une surface de plus de 1000 m². Il peut s’agir de bureaux, de commerces, d’hôtels, d'établissements de santé, etc. Les personnes visées peuvent être des locataires, des propriétaires occupants ou des propriétaires bailleurs.
Exceptions
Quelques exceptions dérogent toutefois à ce Décret Tertiaire. Il ne concerne pas les constructions provisoires, les sites destinés à des activités opérationnelles de sécurité civile ou de défense et les lieux de culte.
Conséquences en cas de non-conformité
Quels sont les risques pour les entreprises qui ne s’alignent pas à ces obligations ? En cas de non-respect de ces prescriptions, le Décret Tertiaire prévoit des amendes de 1500 euros pour les bâtiments des personnes physiques. Elles s’élèvent à 7500 euros pour chaque bâtiment d’une personne morale.
En plus de la non-conformité quant à l’atteinte des objectifs imposés, l’absence de la transmission des données sur OPERAT suivant les trois mois après la mise en demeure préfectorale est passible de sanction. La non-application du plan d’action précisé dans l’audit énergétique est sanctionnée.
Stratégies pour se conformer aux exigences
Comment faire pour se conformer à cette réglementation ? Pour être correct avec les requêtes du Décret Tertiaire, les entreprises devront mettre en place différentes stratégies. Elles doivent engager des actions concrètes pour optimiser les équipements existants. On peut penser à l’amélioration des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation. Elles peuvent mettre en œuvre des solutions d’éclairage à faible consommation d’énergie.
L’investissement dans la rénovation et la mise en place de matériaux isolants est également une alternative à prendre. Les infrastructures doivent être améliorées afin d’assurer une importante efficacité énergétique. Les systèmes de gestion énergétique doivent être optimisés.
Par ailleurs, l’intégration des énergies renouvelables permet d’optimiser considérablement la réduction de la consommation énergétique. Les entreprises peuvent envisager l’installation de panneaux solaires sur leurs toits ou en ombrière de parking. Elles peuvent exploiter les systèmes géothermiques et adopter d’autres solutions pour réduire leur dépendance aux énergies fossiles.
Outils et aides financières disponibles
Afin de soutenir les propriétaires de bâtiments professionnels et les gestionnaires de biens immobiliers du tertiaire, différentes aides financières sont disponibles. Les entreprises peuvent notamment avoir recours à des dispositifs tels les Certificats d'Économie d’Energie ou CEE. Ils permettent de financer des travaux énergétiques. Les acteurs du tertiaire peuvent aussi se référer aux fonds européens, aux crédits d’impôt et d’autres options comme le programme PRO-SMEN pour financer la concrétisation de leur efficacité énergétique.
Pour se conformer aux obligations du Décret Tertiaire, les entreprises peuvent faire appel aux financements proposés par les producteurs d’énergie verte indépendants, à l’instar de Colibri Solar. Notre entreprise soutient les acteurs du tertiaire dans leur projet de transition énergétique. Nous proposons un modèle de financement leur permettant de disposer de solutions solaires fiables sans réaliser un investissement initial et tout en respectant les exigences du Décret Tertiaire.
