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CRE : publication d’un premier rapport sur les contrats PPA

01 Juil 2025
contrats PPA

Le 10 avril 2025, la CRE ou la Commission de régulation de l’énergie vient de publier son premier rapport concernant le contrat d’achat d’électricité ou le Power Purchase Agreement (PPA). Il s’appuie sur des données collectées auprès des signataires des contrats PPA en France pour l’année 2023. Cette collecte a été motivée par plusieurs objectifs, pour ne citer que l’optimisation du fonctionnement du marché des PPA par une meilleure compréhension de ses modalités contractuelles. En effet, les PPA sont certes en croissance, mais le déploiement reste encore très modeste. On cite aussi parmi ses desseins le renforcement du suivi du développement des systèmes de production d’énergies renouvelables en France par les pouvoirs publics. Ce document se rapporte sur 162 installations, dont 141 parcs solaires.

Les caractéristiques précises des contrats PPA en France enfin dressées 

Le PPA présente en détail les différentes conditions qui encadrent la vente de l’électricité entre un producteur d’énergies renouvelables et un acheteur, pouvant être un négociant ou un consommateur. Ce type de contrat peut être considéré comme une solution pertinente d’achat direct d’électricité solaire. Sa durée moyenne est de 19 ans. 

contrats PPA en France

A l’heure actuelle, le déploiement du PPA est encore récent pour le cas de la France. Son volume reste encore limité en comparaison à d’autres pays d’Europe. Il l’est autant face au parc bénéficiant du soutien de l’Etat. Les données collectées révèlent une livraison annuelle d’environ 3,3 TWh par an. Environ 0,8 TWh par an est issu de la production éolienne et 2,4 TWh par an pour le photovoltaïque. Ce rapport du CRE considère également que les appels d'offres ont permis d’engager 7 GW de capacités photovoltaïques, largement supérieur au panel étudié. On note tout de même la dynamique du solaire dans les contrats PPA actuels. Selon ce rapport, cela a été plus important entre 2022 et 2023 durant la crise énergétique où le prix de gros était relativement élevé. Mais, la situation s’est inversée en 2024 avec sa baisse. 

Ce sont les grandes entreprises (grandes distributions, transports…) qui sont les principaux acheteurs de PPA, présentant ainsi un risque minime pour les producteurs en raison de leur solidité financière. Néanmoins, avec leur consommation élevée, pouvant dépasser couramment les 100 GWh par an, la part de leur approvisionnement garantie par des PPA est infime. Elle ne dépasse généralement pas les 20% de la consommation totale. Dresser un état des lieux des contrats PPA en France était donc nécessaire pour mieux optimiser son développement.

Les différents obstacles évoqués 

D’après l’analyse de la CRE, les installations de production d’électricité renouvelable, en particulier celles plus matures, devraient être exploitées, même partiellement, sans le soutien de l’Etat. Les PPA sont encore très peu développés en France, bien qu’ils procurent des bénéfices considérables aux collectivités. Le développement de nouvelles capacités d’énergies renouvelables devrait pouvoir s’opérer sans soulever des ressources publiques. 

Du côté des acheteurs, plusieurs facteurs engendrent la lenteur du développement des PPA en France. On cite essentiellement le niveau modéré des prix de gros de l’électricité dans le pays, à comparer au coût des moyens de production d’électricité verte. Il y a également la baisse du prix capté par les installations photovoltaïques et la faible émission de CO2 dans le mix électrique français. 

Ce rapport mentionne que des choix de politique publique sont autant à l’origine de ce ralentissement du déploiement des PPA. Les critères d’éligibilité aux dispositifs de soutien public sont largement étendus et disposant d’un « caractère très protecteur ». Cela peut inévitablement créer la réticence des producteurs dans la signature des PPA. Ils s’orientent plutôt vers des soutiens publics plus sécurisants. 

Des axes de progrès pour dynamiser le marché ont été suggérés

Face à ces observations, la CRE propose des recommandations d’amélioration pour accélérer le développement des PPA étant donné qu’ils ont la capacité d’optimiser la croissance de la production d’électricité renouvelable.

Parmi les résolutions à entreprendre, la CRE reconnaît plusieurs points à travailler, dont l’élaboration ou l’extension des dispositifs garantissant les risques de contrepartie. Ceci afin de multiplier l’effectif et le profil des acheteurs signant des contrats PPA. Elle encourage en particulier les entreprises de taille plus modeste. Il faudrait également se pencher sur les problématiques relatives à l’intégration des PPA dans une fourniture globale. Et de continuer « l’analyse des interactions des PPA avec la liquidité des marchés de gros ». 

Il est cependant essentiel d’éviter que les soutiens publics destinés aux énergies renouvelables, dotés de conditions plus favorables, ne se dressent au détriment de l’espace économique de développement des PPA. Il faut prévenir que les moyens publics n'arrivent pas à substituer aux financements privés. Dans cette même partie, la Commission de régulation de l’énergie évoque alors la réduction de la puissance pouvant accéder aux appels d'offres à un niveau inférieur aux objectifs annuels de la PPE, au profit des PPA. Les conditions d’éligibilité des AO publics sont aussi à revoir afin que ceux qui ne sont pas subventionnables puissent s’orienter vers les PPA. 

une centrale solaire

La stratégie de réduction de la puissance maximale des projets en AO en faveur du PPA

En plus du rabais de la puissance maximale des projets éligibles aux appels d’offres, la CRE prévoit d’imposer aux candidats de certains appels d’offres publics la valorisation une part de la production de l’installation hors contrat de soutien. 

Ceci étant dit, il est important de retenir que la réduction de la puissance des projets pouvant accéder aux appels d’offres de la CRE revient au morcellement des projets de production d’énergies renouvelables. Une situation qui peut freiner les économies d’échelle. Cela pourrait aboutir au ralentissement de la baisse du coût du MWh, ce qui pourrait maintenir des besoins de subventions plus élevés. 

Le suivi systématique des PPA 

Pour mettre à jour régulièrement ce type de rapport sur les PPA et apporter constamment des améliorations, la CRE recommande de rendre systématique le suivi des PPA, en envisageant une obligation de déclaration auprès de la CRE des PPA par leurs signataires dans le Code de l’énergie. Elle reste également ouverte à l’émergence de nouveaux leviers qui permettrait de promouvoir davantage les contrats PPA.